”Droits numériques : Internet étant mondial, la réglementation doit être également internationale”

Pubblicato su Le Monde Interactif mercoledì 20 novembre 2002

Alors que le “pair à pair” alimente le piratage et que le système juridique français présente des failles, plusieurs solutions, techniques, se profilent. Pierre-Marie Bouvery, avocat au cabinet KGA Associé, spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle, fait le bilan des droits d’auteur et Internet aujourd’hui en France.

Le système juridique de protection des droits d’auteur et droits voisins sur Internet qui s’applique actuellement a-t-il des limites?

Depuis qu’Internet est devenu un réseau de consommation grand public, le droit français de la propriété intellectuelle et son application parfois très sévère par les juges dans certaines affaires a montré sa capacité à s’appliquer à ce média. Cependant, face au caractère multinational des réseaux, une législation nationale risque dans certains cas de marquer le pas : comment parvenir, sur un territoire étranger, à ce que des services proposés illicitement au regard du droit français par un site de ce territoire soient interdits ou ne soient plus accessibles ? Internet étant mondial, la réglementation doit être également internationale.
Les ayants droit en ont pris conscience lors des discussions qui ont mené en 1996 aux deux traités de l’OMPI (Organisme mondial de la propriété intellectuelle). Lesquels ont inspiré une directive européenne adoptée en février 2002 mais qui tarde à être transposée en France. Sa visée est l’harmonisation des droits d’auteur et des droits voisins au sein des réseaux interactifs, quel que soit le réseau ou la technologie utilisés : Internet ou d’autres protocoles futurs de communication, quels que soient les vecteurs (le câble, le satellite, le réseau téléphonique commuté, la boucle locale radio, etc.). Cette directive prévoit aussi une protection des systèmes de protection et d’identification des fichiers numériques. Actuellement, le retard dans la transposition oblige à se référer, parfois avec difficulté, à des règles générales du droit pour les appliquer, par comparaison, à des actes ou des procédés qui viendraient détruire ou modifier ces systèmes de protection ou d’identification.

Quelles perspectives annoncent la gestion des droits numériques (Digital Rights Management, DRM)?
Certains y voient une solution permettant de substituer la gestion individuelle à la gestion collective, d’autres une simple solution d’accompagnement à la mise en œuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle sur les réseaux. Dans leur version de base, les systèmes DRM proposent l’encapsulage d’un fichier numérique. Les conditions d’utilisation en termes de temps ou de mode d’exploitation par celui qui télécharge, le consulte ou l’écoute, sont inscrites dans cet encapsulage. Toute exploitation hors des données d’utilisation contenues dans l’encapsulage est soit techniquement impossible, soit renvoie l’utilisateur à une adresse où d’autres utilisations pourront lui être concédées en ligne en contrepartie, le cas échéant, d’une rémunération. Ces systèmes peuvent certes être déjoués mais, à terme, l’évolution des techniques, vraisemblablement, restreindra cette capacité à une frange extrêmement limitée de techniciens. Par ailleurs, d’ici là, les dispositions visant la protection des systèmes de protection et d’identification des fichiers auront été transposées au moins dans le droit français et des Etats membres de l’Union européenne.

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Pubblicato su mercoledì 20 novembre 2002